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  Formalités simplifiées > Etat civil > Elections > Référendum d'initiative partagée

Référendum d'initiative partagée

Inscription sur les listes électorales | Référendum d'initiative partagée

Tout électeur français peut désormais soutenir les propositions de loi référendaires.

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Ainsi, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat pourra ainsi soutenir les propositions de loi référendaires qui seront déposées à compter du 1er janvier 2015 par au moins un cinquième des membres du Parlement et jugées conformes à l'article 11 de la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Comment déposer son soutien ?

  • Pour déposer son soutien, l’électeur remplit en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, tablette, Smartphone…) un formulaire sur le site internet ouvert par le ministère de l’intérieur : https://www.referendum.interieur.gouv.fr.

  • L’électeur peut également déposer son soutien en utilisant, où qu’il soit, une borne d’accès à Internet installée dans l’une des communes désignées par arrêté préfectoral (Bavilliers, Belfort, Châtenois-les-Forges, Delle, Giromagny, Grandvillars et Valdoie). La Ville de Belfort met à disposition des électeurs un accès à Internet au service état-civil pendant ses horaires d’ouverture.

  • L’électeur peut faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune au service état civil.

A noter : Les électeurs qui n’ont ni carte nationale d’identité ni passeport ne peuvent pas être identifiés directement sur le site internet. Par conséquent, ils doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité. Ils justifieront de leur identité en présentant un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l’article R.60 du code électoral.

>> Accéder au formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire

 

 

 

 

>> Voir l'agenda complet

 
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