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Formalités simplifiées
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  Formalités simplifiées > Etat civil > Formalités administratives > Licences

Licences

Les licences de débits de boissons, les licences de vente à emporter, les licences de restaurant

(formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent, d'un établissement de vente à emporter ou d'un restaurant)

LES LICENCES PERMANENTES :

Constitue un débit de boisson tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou à être emportées. L'exploitation d'un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives.

La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, avant le début d'activité, une déclaration.

> Les déclarations doivent être effectuées soit :
* Pour les ouvertures nouvelles, 15 jours au moins avant la date prévue pour l'ouverture ;
* Pour les mutations dans la personne du propriétaire ou du gérant, 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de possession ou l'entrée en fonction du nouveau gérant ;
* En cas de mutation par décès, un mois au plus tard après la date du décès ;
* En cas de translation d'un débit sur un nouvel emplacement, deux mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture.

Les licences de débits de boissons et les licences de restaurant valent licence de vente à emporter pour les boissons autorisées. La demande doit être déposée au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

A. CONDITIONS TENANT AU DEBITANT
Conditions de nationalité :
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être ressortissante soit :

  • ressortissante,
  • française,
  • d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen,
  • d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, république centrafricaine, Congo Brazzaville, Etat-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo ).

Incapacité et interdiction :
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne sont pas autorisés à exercer par eux-mêmes la profession de débitants de boissons.

Par ailleurs, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle ;
Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans.

La personne qui souhaite ouvrir un établissement doit fournir une attestation de permis d'exploitation.

[La loi du 31 mars 2006 a créé une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Pour la vente à emporter : la formation n'est obligatoire que si l'exploitant vend de l'alcool entre 22h00 et 8h00 du matin.
Durée du stage : 3 jours si exploitant depuis moins de 10 ans : 700 euros, 1 jour si exploitant depuis plus de 10 ans : 300 euros. Des prises en charge existent par les organismes de financement de la formation continue.)

Le déclarant, c'est-à-dire le propriétaire ou le gérant de l'établissement physiquement présent dans l’établissement doit se soumettre à cette obligation de formation.
En outre, le Décret du 24 juin 2011 oblige les restaurateurs à une formation en hygiène alimentaire : le Permis hygiène (dont la validité est sans durée limitée.)


B. CHOIX DE LA LICENCE

Il faut identifier le ou les types de licences, dont a besoin le professionnel :
Le choix de la licence dépend de la nature de l’activité, que le professionnel souhaite développer.
Il n'y a plus de licence I depuis la loi du 22 mars 2011 : aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à emporter ou à consommer sur place.

Il n’y a plus de licence II depuis l’ordonnance du 17 décembre 2015. En effet, les licences II et III fusionnent. Il n’existe donc plus que deux licences de débits de boissons à consommer sur place : les licences III et IV.

Les licences II en cours de validité au 18 décembre 2015 deviennent de plein droit des licences III.

  • Licence III et IV : Débit de boissons à consommer sur place, dont l’ouverture est soumise à un quota (un débit pour 450 habitants) et à la vérification de son implantation dans une zone non protégée, en application de l’arrêté préfectoral. Les licences III et IV sont périmées au bout de 5 ans de non exploitation.
  • Licence de restaurant : Petite licence de restaurant, Licence restaurant : Ces licences ne sont pas soumises aux conditions de quotas et au périmètre protégé et permettent de vendre des boissons alcoolisées uniquement en accompagnement des repas.

Voir le tableau de classification des groupes de boissons et des licences correspondantes

II - LES AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE DÉBITS DE BOISSONS :

Le maire peut accorder par arrêté municipal des autorisations temporaires de débits de boissons aux associations qui en font la demande : seules les boissons des 1er et 3ème groupes pourront être vendues ou offertes.

- d'une durée de 48h00 au plus, à des associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations annuelles
- pour les autres associations : dans la limite de 5 autorisations annuelles pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent.

Les demandes doivent être faites 15 jours à l'avance.

Si les heures d'ouverture demandées dépassent 1 heure du matin en semaine ou 2 heures du matin dans la nuit du samedi au dimanche : il convient de demander, en outre une dérogation aux d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.

Les organisateurs de manifestations, à l’occasion desquelles sont accordées des autorisations temporaires de débits de boissons doivent respecter les normes en matière d’hygiène alimentaire et sensibilisés aux risques liés à l’alcoolisme, leur responsabilité pouvant être engagée en cas de problème.

Documents :

- la demande d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons.
- l'exemple de l'autorisation d'ouverture rempli

- la demande de dérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.
- l'exemple de la demande de dérogation remplie

Téléchargez le formulaire et suivez les instructions de remplissage et d'envoi. Un exemple du formulaire rempli vous est proposé pour vous aider.


 

 
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