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  Belfort pratique > Cadre de vie > Urbanisme > Publicité et enseigne

Publicité et enseigne

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LIMITATION DES DURÉES DE FONCTIONNEMENT ET DE LUMINESCENCE

Le décret d'application de la loi Grenelle II, publié le 31 janvier 2012, comprend un ensemble de dispositions de nature à :

  • supprimer le gaspillage énergétique et maîtriser la demande en électricité
  • réduire les nuisances lumineuses
  • améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l'impact paysager

L'encadrement des durées de fonctionnement des enseignes et publicités lumineuses

Le décret fixe une règle générale d'extinction des enseignes et publicités lumineuses.

La durée de l'extinction a été fixée de manière à faire coïncider le fonctionnement de ces dispositifs avec le temps de vie sociale et la présence effective des personnes dans l'espace public.

Les modalités de ces extinctions diffèrent selon les dispositifs concernés :

  • les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité
  • dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1h et 6h. Cette règle connaît 2 exceptions qui concernent les publicités lumineuses situées sur l'emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain (c'est à dire celles éclairées par projection ou transparence ainsi que les publicités numériques à condition que leurs images soient fixes)
  • dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) le décret laisse le soin aux règlements locaux de publicité d'adapter la règle selon les zones qu'ils identifient.

Dans tous les cas une dérogation est possible à l'occasion d'évènements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral selon les cas.

L'instauration d'exigences techniques

La réglementation met en place un encadrement spécifique de ces dispositifs. Le décret renvoie ainsi à un arrêté ministériel le soin d'édicter un certain nombre de normes techniques notamment en termes de luminance maximale à respecter, d'efficacité lumineuse des sources et de consommations énergétiques pour les dispositifs numériques.

Par ailleurs, afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés de système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Enfin les enseignes clignotantes sont désormais interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.


AUTORISATIONS ET DECLARATIONS ADMINISTRATIVES

Les enseignes

Toute nouvelle enseigne et toute enseigne comprise dans un projet de ravalement doivent être en conformité avec la réglementation nationale relatives aux enseignes (voir le site du ministère du développement durable) et le règlement local de publicité (voir documents à télécharger).

Quelques règles simples à respecter :

  • L'enseigne ne doit pas altérer le site et le caractère architectural des bâtiments. Elle doit s'intégrer harmonieusement à la façade en tenant compte, notamment de ses couleurs, de ses dimensions et de sa forme
  • Les enseignes ne doivent pas dépasser le mur qui les supporte, ni être apposées devant une fenêtre
  • Si l'activité se situe au rez-de-chaussée, l'enseigne doit être posée entre la vitrine du rez-de-chaussée et la dalle du 1er étage
  1. Faire une demande préalable au service Urbanisme
    Toute installation ou modification d'enseigne doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service Urbanisme de la Ville qui vous aidera à constituer votre dossier et vous conseillera dans le choix et la mise en valeur de l'enseigne.

    NB : La pose d'enseignes nécessite l'accord du propriétaire de l'immeuble ou des locaux.

    Après étude du dossier et de la réglementation, une autorisation ou un refus vous est communiqué dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

  2. Faire une déclaration en Mairie dans les deux mois suivants la pose ou la dépose de l'enseigne en remplissant la Déclaration pour la création ou la suppression d'enseignes au cours de l'année 2013 afin de préciser la date effective de la pose ou dépose.

Les Pré-enseignes et les dispositifs publicitaires

  • Faire une demande préalable au service Urbanisme

    Toute installation, remplacement ou modifications doit faire l'objet:
  1. soit d'une demande d'autorisation préalable :

    - pour les dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux supportant des affiches éclairées par projections ou transparence

    - le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse

    - emplacement de bâches

    - les dispositifs de dimensions exceptionnelles

  2. soit d'une déclaration préalable pour :

    - les dispositifs publicitaires ou les pré-enseignes non lumineux,

    - les dispositifs publicitaires ou les pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants : dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments), dispositifs scellés au sol ou installés directement au sol, mobilier urbain supportant de la publicité, les dispositifs de petits formats intégrés aux devantures commerciales (micro-affichage)

- le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l'emplacement a été préalablement autorisé.

- les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1.5 m en largeur

  • Faire une déclaration en Mairie dans les deux mois suivants la pose ou la dépose du dispositifs en remplissant la Déclaration pour la création ou la suppression de pré-enseignes ou de publicité au cours de l'année 2013 (renvoyer sur le document en bas de page) afin de préciser la date effective de la pose ou dépose.

Où déposer ou envoyer les dossiers et les déclarations ?

Les demandes et déclarations sont à déposer en Mairie :

  • soit directement à l'accueil du service Urbanisme - Mairie Annexe - rue de l'Ancien Théâtre - 1er étage
  • soit par courrier avec accusé réception à l'adresse suivante Mairie de Belfort - service Urbanisme - place d'Armes - 90020 Belfort Cedex.

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE

Toute enseigne, pré-enseigne ou publicité extérieure existant au 1er janvier de l'année est soumise à une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Les exploitants ou propriétaires des murs ou terrains sur lesquels est posé le dispositif doivent effectuer une déclaration auprès de la Mairie au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition (voir Etat du parc au 1er janvier 2013 pour les publicités et pré-enseignes ou les enseignes).

De plus, les dispositifs supprimés ou créés après le 1er janvier doivent être déclarés dans un délai de deux mois (voir la Déclaration pour la création ou la suppression de pré-enseignes, de publicité ou pour des enseignes au cours de l'année 2013).

La taxe locale sur la publicité extérieure est perçue annuellement à compter du 1er septembre. La taxation commence le premier jour du mois suivant l'installation et cesse le premier jour du mois suivant le démontage. Les dispositifs installés ou démontés en cours d'année font l'objet d'une déclaration séparée en année N+1.

Téléchargez la réglementation locale pour la publicité :

• règlement local de publicité
 plan des voies structurantes
• plan des carrefours protégés
• arrêté Sites d'Intérêt Local
• plan des Sites d'Intérêt local

Téléchargez les formulaires d'autorisation ou de déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne :

• Autorisation préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
• Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Fiches relatives à la déclaration de la TLPE :

• plaquette informative sur la taxe locale sur la publicité extérieure
• Déclaration annuelle publicité 2013 - ETAT DU PARC AU 1er JANVIER 2013 POUR LES PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES
• Déclaration annuelle enseignes 2013 -  ETAT DU PARC AU 1er JANVIER 2013 - ENSEIGNES
• Déclaration pour la création ou la suppression de pré-enseignes ou de publicité au cours de l'année 2013
• Déclaration pour la création ou la suppression d'enseignes au cours de l'année 2013 

 

 
  • 22 novembre
    P'tites oreilles - Raconte-tapis
    Le mercredi 22 novembre 2017 à 15h - Bibliothèque des Glacis du Château, Avenue de la Laurencie, 90000 BELFORT / Animation
  • 22 novembre
    Irish Celtic Générations
    Le mercredi 22 novembre 2017 20h30 - Maison du Peuple Belfort / Spectacle
  • 23 novembre
    Séances de vaccination gratuites
    Le jeudi 23 novembre 2017 de 17h30 à 18h30 - CCAS de Belfort / Vie de la cité
  • 24 novembre
    L'arbre enchanté
    Le vendredi 24 novembre 2017 18h30 - Conservatoire, site de Belfort - Auditorium / Spectacle
  • 24 novembre
    Alban IVANOV
    Le vendredi 24 novembre 2017 20h30 - Maison du Peuple Belfort / Spectacle

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