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Informations cadastrales

L'administration fiscale a procédé à la mise en ligne du plan cadastral, document nécessaire à toute demande d'urbanisme, sur le site http://www.cadastre.gouv.fr

Vous pouvez également vous procurer ces documents en vous rendant au Centre des Impôts fonciers, place de la Révolution Française à Belfort.


Droit de préemption
  • Urbain

Par délibération en date du 20 décembre 2007, le conseil municipal a confirmé son droit de préemption urbain sur la totalité des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser). Ce droit autorise la commune à se porter acquéreur de biens ou de droits immobiliers lors de toute cession pour mettre en place le projet urbain (développement de l'habitat, maintien ou extension d'activités économiques, renouvellement urbain...). Toute mutation dans ces secteurs doit être précédée d'une déclaration d'Intention d'aliéner (DIA). Le Maire a deux mois pour faire connaître son intention ou non d'acquérir le bien.

Téléchargez le formulaire de DIA (www.developpement-durable.gouv.fr)
Cette DIA est à adresser au Service Juridique de la Mairie de Belfort. 
 

  • Sur les fonds de commerces

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité par la délibération du conseil municipal du 19 juin 2009 (voir fichier joint délibération du 19 juin 2009 et ses 3 annexes),  le cédant ou son notaire doit faire parvenir une déclaration préalable au maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.


Etat des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers situés en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques naturels.

Ainsi vendeur et/ou bailleur doivent établir :
  1. La fiche état des risques naturels et technologiques à partir des informations mises à disposition par le Préfet. (téléchargez l'imprimé)
  2. Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe.

Ces documents devront être annexés au contrat de vente ou de location.


La numérotation

La numération des bâtiments est attribuée par la commune lors de la délivrance du permis de construire. L'acquisition et la pose des plaques sont à la charge des propriétaires des immeubles.


L'alignement

La Ville de Belfort peut fixer une servitude d'alignement au niveau d'une voie publique. Cela signifie que toute nouvelle construction doit se placer derrière la ligne fixée par le plan d'alignement. Sur le Territoire de Belfort, un grand nombre de rues est concerné. Il est donc préférable, avant tous travaux situés à proximité d'une voie, de se renseigner auprès du Service Topographie - Accueil téléphonique au 03.84.54.24.24 ou 03.84.54.24.79.

 

L'alignement individuel

L'alignement individuel est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un plan, l'alignement individuel constate la limite de la voie publique au droit de la propriété privée par le biais d'un arrêté délivré par le maire pour une voie communale ou par le président du Conseil général s'il s'agit d'une voie nationale ou départementale.

Le propriétaire doit adresser à l'administration compétente (mairie de la commune où se situe le bien ou Conseil Général) une demande écrite précisant l'adresse du bien concerné et ses références cadastrales, un extrait du plan de cadastre ainsi que ses propres coordonnées.


 

 

 
  • 25 juin
    Course Colorée de Belfort
    Le dimanche 25 juin 2017 - Place Corbis / Sport
  • 25 juin
    La Ritournelle, après-midi dansant
    Le dimanche 25 juin 2017 de 14h à 18h30 - Salle des fêtes / Animation
  • 28 juin
    P'tits yeux - Projection surprise
    Le mercredi 28 juin 2017 de 15h à 16h30 - Bibliothèque Léon Deubel, place du Forum, 90000 BELFORT / Cinéma
  • 28 juin
    P'tites oreilles
    Le mercredi 28 juin 2017 à 15h - Bibliothèque des Glacis du Château, Maison de quartier des Glacis du Château, Avenue de la Laurencie, 90000 BELFORT / Animation
  • 28 juin
    Soldes d'été
    Du mercredi 28 juin 2017 au mardi 8 août 2017 - Belfort / Animation

>> Voir l'agenda complet

 
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