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Côté pratique

Habitat / Logement | Se loger | Côté pratique | Réhabiliter son logement | Aires d'accueil des gens du voyage

Utile à connaître

Personne caution ou garant ou caution solidaire

Personne qui s'engage à payer votre loyer et vos charges si vous ne pouvez assurer cette obligation.

Dépôt de garantie

A la signature du contrat de location, on vous demande en général de verser un dépôt de garantie. Celui-ci correspond à un mois de loyer hors charges maximum pour un logement vide. Il est restitué en fin de location, déduction faite des éventuelles sommes dues au bailleur : régularisation des loyers et des charges, frais de réparation calculés après comparaison de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

Bail

Il s'agit du contrat de location qui est signé entre le locataire et le bailleur. Il doit préciser clairement les droits et obligations de chacun : montant du loyer et du dépôt de garantie, durée du bail...

Congé et préavis

Vous pouvez quitter votre logement à n'importe quel moment avant la fin du bail en respectant le délai de préavis. Vous devez pour cela signifier au propriétaire votre congé c'est-à-dire le prévenir de votre départ par lettre recommandée. La réception par le propriétaire de cette lettre de congé marque le départ du délai de préavis.
Il est de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé.
Dans un logement vide, il peut éventuellement être ramené à un mois dans les cas suivants : mutation ou perte d'emploi, premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ou pour les bénéficiaires du RSA.
Dans tous les cas, le loyer et les charges restent dus par le locataire durant toute la période du préavis.

La taxe d'habitation

C'est un impôt à régler annuellement en même temps que la redevance TV. Il vous sera demandé sur le logement occupé au 1er janvier (même si vous avez déménagé depuis) par le propriétaire occupant ou le locataire. Vous pouvez demander à mensualiser le paiement.

La taxe foncière

C'est un impôt à payer annuellement ou par mensualisation par le propriétaire du logement, qu'il soit occupant ou bailleur.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le propriétaire est dans l'obligation d'effectuer un diagnostic de performance énergétique de son logement lors de sa mise en location. Il s'agit d'un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement. Comme pour l'électroménager, une lettre est donnée au logement : de « A » pour les logements économes à « G » pour les logements les plus énergivores. Posez la question lors de la visite, que ce soit par souci écologique ou financier, cela peut être un critère de choix.

Le Bureau Communal d'Hygiène

Connaissez-vous le bureau communal d'hygiène ? Il intervient sur des problématiques liées à l'habitat et à l'environnement.
Il est chargé de la mise en œuvre et du respect du règlement sanitaire départemental sur la commune de Belfort. Il est à la disposition de tous les Belfortains, locataires ou bailleurs pour des constats et des relevés d'infraction dans le domaine de la salubrité des habitats.
Il est l'interlocuteur privilégié en ce qui concerne la gestion des animaux en ville (animaux domestiques ou sauvages / nuisibles).
Dans le domaine du bruit, il est chargé du constat et de l'évaluation des nuisances provenant d'activités industrielles ou artisanales.
Contact : 03.84.54.24.66

Les aides au logement de la CAF

L'aide au logement peut être versée aux personnes aux revenus modestes qui occupent un logement à titre de résidence principale et qui payent un loyer ou une redevance, ou remboursent un emprunt.

Pour faire une demande d'aide :
Les formulaires de demandes d'Allocations sont à retirer à la Caisse d'Allocations Familiales/Service prestations :
12 rue Strolz
90000 BELFORT
Tél : 0 820 25 90 10,
Accueil sur place de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi.
Ils sont également téléchargeables sur www.caf.fr

Les aides loca-pass

Le loca-pass peut vous prêter sans intérêt le dépôt de garantie et se porter garant du paiement du loyer et des charges face à votre propriétaire.

A qui s'adresser ?
Logilia
7 rue de la République
BP 352
90006 BELFORT Cedex
Tél : 03 84 58 68 00,
Courriel : belfort@logilia.com
Ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, vendredi 17 h.

Les autres aides et dispositifs
  • GRL : garantie universelle des risques locatifs
    Il s'agit d'un dispositif d'assurance souscrit volontairement par le propriétaire. Pour plus d'informations sur les partenaires de ce dispositif, consulter le site : www.grl.fr
  • Fond solidarité logement (FSL)
    Il s'agit d'une aide destinée aux personnes les plus démunies rencontrant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans le logement.

    Où s'adresser ?
    - auprès de l'un des points accueil solidarité du Conseil Général de Belfort et du Territoire de Belfort
    - au secrétariat FSL assuré par la CAF 12 rue Strolz à Belfort, 03 84 46 53 18
    - sur le site du Conseil Général : www.cg90.fr

 

 

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