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  Formalités simplifiées > Etat civil > Etat civil > Choix et changement de nom

Choix et changement de nom

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent utiliser plusieurs procédures pour transmettre un nom à leur enfant.

Les Procédures :

  1. Le choix du Nom de Famille :
    Les parents peuvent donner le nom du père, ou le nom de la mère, ou le nom du père suivi du nom de la mère, ou le nom de la mère suivi du nom du père.
    Le choix n'est possible qu'au premier enfant commun né à partir du 1er janvier 2005 (Art. 311-21 du code civil) et s'appliquera aux autres enfants communs de la même famille. La déclaration conjointe de choix de nom après naissance est faite à l'occasion de la reconnaissance conjointe après la naissance de l'enfant naturel.
  2. Le non-choix vaut choix :
    Le choix ne peut se faire qu'une fois au cours de la vie de l'enfant et lorsque la possibilité de choix existe. Dans ce cas, l'enfant prend le nom du père pour l'enfant issu de parents mariés et le nom du 1er parent qui a reconnu l'enfant pour l'enfant naturel.
  3. La déclaration conjointe de changement de Nom :
    Elle est possible pour chaque enfant naturel mineur reconnu successivement par ses parents et dont une au moins des reconnaissances est intervenue après la déclaration de naissance.

Les Modalités :

L'expression du choix des parents est faite par déclaration écrite de choix de nom (voir modèles ci-joints). La loi s'applique à toutes les situations : parents mariés ou non.

Où se font les démarches ?

  1. La déclaration de choix de nom est une pièce (voir modèle ci-joint) qui s'ajoute aux autres documents remis par le déclarant lors de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil de la commune de naissance.
  2. La déclaration de changement de nom est enregistrée par l'officier d'état civil (sous la forme d'un acte) au lieu où demeure l'enfant.

Consentement :

Le consentement du mineur de plus de 13 ans est obligatoire pour les déclarations conjointes de changement de nom. (voir modèles ci-joints).

Remarque :

Il est conseillé de consulter le service de l'état civil pour toutes les situations familiales particulières.

 
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